Fichepratique

Définir sa procédure au regard des seuils pour le lancement des marchés

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Mise à jour le 10 oct. 2024 | Référence : 0055

L'essentiel par l'éditeur

La procédure adaptée, définie par l'article R. 2123-1 du Code de la commande publique, offre une flexibilité pour fixer les modalités d'exécution des marchés publics, sans nécessiter la réunion de la commission d'appel d'offres. En revanche, la procédure formalisée est strictement régie par le CCP. Depuis le 1er janvier 2024, les seuils des procédures formalisées ont été relevés, influençant le choix de la procédure en fonction du montant estimé du marché.

  • Quels sont les seuils actuels pour les procédures formalisées des marchés publics ?
  • Quelle est la différence entre une procédure adaptée et une procédure formalisée ?
  • Comment choisir la procédure de marché public en fonction des seuils ?

Vous souhaitez lancer un marché mais vous vous interrogez sur la procédure à utiliser. Vous avez le choix entre des procédures adaptées ou des procédures formalisées. Leur mise en place dépend des seuils fixés par la réglementation. Cette fiche présente les deux grandes familles de procédures. Elle récapitule aussi les modalités d’utilisation des procédures en fonction des seuils fixés par la réglementation.

Schéma
Définir sa procédure au regard des seuils pour le lancement des marchés

La procédure à mettre en œuvre pour conclure un marché public varie selon le volume prévisionnel de la commande : plus celui-ci est important, plus le formalisme est strict. Ce schéma récapitule donc, à titre d'aide-mémoire, quels sont les seuils de procédure au-delà desquels telle ou telle procédure doit être mise en œuvre (dispense de formalité, procédure adaptée, procédure formalisée).

>Lire la suite
1.

Connaître les différentes procédures applicables aux marchés publics

Il existe principalement deux familles de procédures en matière de marchés publics :

  • la procédure adaptée ;
  • la procédure formalisée.

La procédure adaptée est définie par l’ article R. 2123-1 du Code de la commande publique (CCP). Relativement souple dans sa mise en place, elle permet de fixer librement les modalités d’exécution du marché. Ainsi, selon la nature de vos besoins (travaux, fournitures ou services), vous pouvez choisir :

  • les délais de consultation ;
  • le support sur lequel vous souhaitez publier votre annonce.

Dans le cas d’une procédure adaptée, la commission d’appel d’offres (CAO) de votre collectivité n’a pas à se réunir pour attribuer le marché lancé. La personne compétente pour cette attribution est la personne physique représentant votre collectivité.

Néanmoins, po...

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